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NJORD Lithuania: Transfer du siège d’une société vers un autre État membre

Nouvelle Année est souvent synonyme de changements. Et qu’en serait-il si vous décidiez de transférer le siège de votre société vers un autre État membre de l’Union Européenne ?  Faudrait-il liquider la société et en créer une autre ?

Pas nécessairement. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne,  le transfert du siège d’une société dans un autre Etat membre ne doit pas entrainer la dissolution de la société et  la personnalité morale de l’entreprise ne disparait pas lors de ce transfert. Le droit de l’UE accorde le bénéfice de la liberté d’établissement à toute société constituée conformément à la législation d’un État membre et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l’intérieur de l’UE. Cette liberté englobe notamment le droit pour une telle société de se transformer en une société relevant du droit d’un autre État membre.

Ainsi la réglementation polonaise  qui imposait la dissolution d’une société  lors d’un tel transfert a été considérée contraire à la liberté d’établissement par la Cour de justice de l’Union Européenne.

 Et qu’en-est-il en Lituanie ?  En fait, le règlement du Registre des personnes morales de la République de Lituanie, conformément au principe de la liberté d’établissement, prévoit que la société peut être barrée du Registre lituanien suite au transfer de son siège dans un autre Etat membre sans qu’elle soit liquidée en vertu du droit Lituanien. Il faudra pour cela simplement soumettre au Registre lituanien une demande accompagnée des documents nécessaires.

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